⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 84, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les conditions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000575.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
