Amendement CL545 — art. 2 #18

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2026-07-21 09:43:29 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:43:25 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la deuxième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 26 et 27.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 65, supprimer les mots :
« du tribunal judiciaire lorsqu'il a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti-criminalité organisée ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 66, supprimer les mots :
« de la cour d'assises lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
VI. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d'application de ces infractions »
les mots :
« relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :
« de la cour d'appel lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième phrase.

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu'ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée :
- d'une part, il supprime deux dispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites au nouvel article 706‑74‑1 et qui font doublon avec l'article 706‑78‑1 tel que réécrit par cet amendement ;
-d'autre part, le présent amendement ajuste la rédaction de l'article 706‑78‑1 précité pour que celui-ci assure la spécialisation de tous les magistrats (parquet et siège) dans l'ensemble des tribunaux, c'est-à-dire celui dans lequel siègera le procureur de la République anti-criminalité organisée, mais également tous les tribunaux JIRS.
Au terme de cet amendement, la spécialisation des magistrats en matière de criminalité organisée fait l'objet d'une unique disposition, l'article 706‑78‑1 du code de procédure pénale, commune aux JIRS et au PNACO, permettant d'accroitre la lisibilité d'ensemble.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000545.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la deuxième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 26 et 27. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 65, supprimer les mots : « du tribunal judiciaire lorsqu'il a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti-criminalité organisée ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 66, supprimer les mots : « de la cour d'assises lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ». V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». VI. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entrant dans le champ d'application de ces infractions » les mots : « relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « de la cour d'appel lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ». VIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu'ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée : - d'une part, il supprime deux dispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites au nouvel article 706‑74‑1 et qui font doublon avec l'article 706‑78‑1 tel que réécrit par cet amendement ; -d'autre part, le présent amendement ajuste la rédaction de l'article 706‑78‑1 précité pour que celui-ci assure la spécialisation de tous les magistrats (parquet et siège) dans l'ensemble des tribunaux, c'est-à-dire celui dans lequel siègera le procureur de la République anti-criminalité organisée, mais également tous les tribunaux JIRS. Au terme de cet amendement, la spécialisation des magistrats en matière de criminalité organisée fait l'objet d'une unique disposition, l'article 706‑78‑1 du code de procédure pénale, commune aux JIRS et au PNACO, permettant d'accroitre la lisibilité d'ensemble. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000545.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:43:26 +00:00

Amendement CL545 — art. 2 47892b36da

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la deuxième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 26 et 27.
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 65, supprimer les mots :
    « du tribunal judiciaire lorsqu'il a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti-criminalité organisée ».
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 66, supprimer les mots :
    « de la cour d'assises lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
    V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « conformément aux »
    les mots :
    « en application des ».
    VI. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « entrant dans le champ d'application de ces infractions »
    les mots :
    « relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
    VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :
    « de la cour d'appel lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
    VIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième phrase.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu'ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée :
    - d'une part, il supprime deux dispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites au nouvel article 706‑74‑1 et qui font doublon avec l'article 706‑78‑1 tel que réécrit par cet amendement ;
    -d'autre part, le présent amendement ajuste la rédaction de l'article 706‑78‑1 précité pour que celui-ci assure la spécialisation de tous les magistrats (parquet et siège) dans l'ensemble des tribunaux, c'est-à-dire celui dans lequel siègera le procureur de la République anti-criminalité organisée, mais également tous les tribunaux JIRS.
    Au terme de cet amendement, la spécialisation des magistrats en matière de criminalité organisée fait l'objet d'une unique disposition, l'article 706‑78‑1 du code de procédure pénale, commune aux JIRS et au PNACO, permettant d'accroitre la lisibilité d'ensemble.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000545.xml

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Angit-Diff: manquant