Amendement CL582 — art. 24 #181

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2026-07-21 09:55:17 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:55:15 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« liée à des activités de trafics de stupéfiants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitation, »,
insérer les mots :
« en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000582.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « liée à des activités de trafics de stupéfiants ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000582.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:55:15 +00:00

Amendement CL582 — art. 24 f91eafd41c

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « liée à des activités de trafics de stupéfiants ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « habitation, »,
    insérer les mots :
    « en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000582.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto