Amendement CL586 — art. 24 #184

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl586 into main 2026-07-21 09:55:30 +00:00
Contributor

Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« principal ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « principal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:55:27 +00:00
Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « principal ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 09:55:27 +00:00
Commission des lois manually merged commit dbc8dafed0 into main 2026-07-21 09:55:30 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#184
No description provided.