Amendement CL590 — art. 24 #188

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2026-07-21 09:55:51 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:55:47 +00:00

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours »
les mots :
« à l'expiration de ce délai ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000590.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours » les mots : « à l'expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000590.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:55:48 +00:00

Amendement CL590 — art. 24 88a6507a36

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours »
    les mots :
    « à l'expiration de ce délai ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000590.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto