Amendement 595 — art. 2 #198
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
|
|
@ -30,6 +30,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
|
|||
|
||||
« 3° (Supprimé)
|
||||
|
||||
« 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts.
|
||||
|
||||
« Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
|
||||
|
||||
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue