Amendement 595 — art. 2 #198

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@ -30,6 +30,8 @@ II. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 3° (Supprimé)
« 4° Les délits prévus aux articles 3131, 3132, 3141, 3142 et 3241 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts.
« Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anticriminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.