Amendement CL631 — art. 3 #2

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl631 into main

2026-07-21 09:42:14 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 09:42:13 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'échéance »
les mots :
« le terme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de six mois décidée par le représentant de l'État dans le département »
le mot :
« administrative ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« la ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« la fermeture prononcée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'échéance » les mots : « le terme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de six mois décidée par le représentant de l'État dans le département » le mot : « administrative ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer le mot : « la ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « la fermeture prononcée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 09:42:13 +00:00

Amendement CL631 — art. 3 fb92627b6e

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « l'échéance »
    les mots :
    « le terme ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « de six mois décidée par le représentant de l'État dans le département »
    le mot :
    « administrative ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
    « de »
    insérer le mot :
    « la ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « la fermeture prononcée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto