⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer la première occurence du mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer la première occurence du mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000598.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
