Amendement 600 — art. 2 #205

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2026-07-21 09:57:15 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:57:13 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« autres cas, »
les mots :
« cas où ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot :
« national ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, après le mot :
« organisée »
insérer les mots :
« n'a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris » ;
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 25, substituer aux mots :
« toute formation d'instruction ou tout »
le mot :
« le ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 25, supprimer les mots :
« ou de la formation d'instruction ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
« ou de la formation d'instruction ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots :
« national anti-criminalité organisée »
les mots :
« territorialement compétent ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 29, supprimer le mot :
« national ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à des ajustements concernant la procédure de dessaisissement de juge d'instruction à juge d'instruction à la réquisition du parquet pour les infractions relevant de la compétence du Pnaco. Il précise que c'est le magistrat du parquet local qui sollicite le dessaisissement de son juge d'instruction, car c'est le seul habilité à agir dans son ressort.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000600.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « autres cas, » les mots : « cas où ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot : « national ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, après le mot : « organisée » insérer les mots : « n'a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris » ; V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 25, substituer aux mots : « toute formation d'instruction ou tout » le mot : « le ». VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 25, supprimer les mots : « ou de la formation d'instruction ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou de la formation d'instruction ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : « national anti-criminalité organisée » les mots : « territorialement compétent ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 29, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des ajustements concernant la procédure de dessaisissement de juge d'instruction à juge d'instruction à la réquisition du parquet pour les infractions relevant de la compétence du Pnaco. Il précise que c'est le magistrat du parquet local qui sollicite le dessaisissement de son juge d'instruction, car c'est le seul habilité à agir dans son ressort. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000600.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:57:13 +00:00

Amendement 600 — art. 2 c43368b78a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot :
    « national ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
    « autres cas, »
    les mots :
    « cas où ».
    III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot :
    « national ».
    IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, après le mot :
    « organisée »
    insérer les mots :
    « n'a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris » ;
    V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 25, substituer aux mots :
    « toute formation d'instruction ou tout »
    le mot :
    « le ».
    VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 25, supprimer les mots :
    « ou de la formation d'instruction ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
    « ou de la formation d'instruction ».
    VIII. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots :
    « national anti-criminalité organisée »
    les mots :
    « territorialement compétent ».
    IX. – En conséquence, à l'alinéa 29, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement procède à des ajustements concernant la procédure de dessaisissement de juge d'instruction à juge d'instruction à la réquisition du parquet pour les infractions relevant de la compétence du Pnaco. Il précise que c'est le magistrat du parquet local qui sollicite le dessaisissement de son juge d'instruction, car c'est le seul habilité à agir dans son ressort.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000600.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant