Amendement 605 — art. 2 #212

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/605 into main 2026-07-21 09:57:51 +00:00

View file

@ -118,7 +118,7 @@ IV. (Non modifié) Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2° Aux articles L. 2172 et L. 2173, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anticriminalité organisée ».
V (nouveau). À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anticriminalité organisée ».
V (nouveau). À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « anticriminalité organisée ».
VI (nouveau). En application de l'article 101 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction mentionnée au présent article peuvent, sous réserve que les faits aient été reconnus, se voir proposer une mesure de justice restaurative.