assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 993 — art. 8 #235

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@ -6,7 +6,7 @@ V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécuri
1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
@ -16,7 +16,7 @@ V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visa
a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter.