articles/article-23.md

@@ -60,6 +60,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :
 
+b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
+
 a et b) (Supprimés)
 
 c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :