README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -92,9 +92,7 @@ II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 9° Les articles 706‑75‑1 et 706‑75‑2 sont abrogés ;
 
-10° L'article 706‑77 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+10° La première phrase du premier alinéa de l'article 706‑77 est ainsi rédigée : « « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit 706‑75. » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.
 
 – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;