Amendement 105 — art. 14 #250

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2026-07-21 10:00:59 +00:00

François-Xavier Ceccoli commented

2026-07-21 10:00:55 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 35, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».

Exposé sommaire :

Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale.
Aujourd'hui encore, dans le langage populaire, l'emploi de l'abréviation « collabo » qui y fait référence, relève du registre de l'infamie, renvoyant aux heures sombres du régime de Vichy, lorsque des Français collaboraient avec l'occupant nazi pour dénoncer leurs compatriotes ou d'autres individus pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'objet du texte en débat.
Dans le cas présent, la personne qui accepte de coopérer avec la justice change de vie, quittant la criminalité pour rejoindre la légalité. On ne peut associer à cette démarche, qui engage sa sécurité et celle des siens, un terme à la connotation aussi négative et qui pourrait même constituer à la marge un frein à la conversion des futurs coopérateurs de Justice.
Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». Exposé sommaire : Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale. Aujourd'hui encore, dans le langage populaire, l'emploi de l'abréviation « collabo » qui y fait référence, relève du registre de l'infamie, renvoyant aux heures sombres du régime de Vichy, lorsque des Français collaboraient avec l'occupant nazi pour dénoncer leurs compatriotes ou d'autres individus pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'objet du texte en débat. Dans le cas présent, la personne qui accepte de coopérer avec la justice change de vie, quittant la criminalité pour rejoindre la légalité. On ne peut associer à cette démarche, qui engage sa sécurité et celle des siens, un terme à la connotation aussi négative et qui pourrait même constituer à la marge un frein à la conversion des futurs coopérateurs de Justice. Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000105.xml Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 105 — art. 14 8db4643c81

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 35, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».

Exposé sommaire :

    Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale.
    Aujourd'hui encore, dans le langage populaire, l'emploi de l'abréviation « collabo » qui y fait référence, relève du registre de l'infamie, renvoyant aux heures sombres du régime de Vichy, lorsque des Français collaboraient avec l'occupant nazi pour dénoncer leurs compatriotes ou d'autres individus pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'objet du texte en débat.
    Dans le cas présent, la personne qui accepte de coopérer avec la justice change de vie, quittant la criminalité pour rejoindre la légalité. On ne peut associer à cette démarche, qui engage sa sécurité et celle des siens, un terme à la connotation aussi négative et qui pourrait même constituer à la marge un frein à la conversion des futurs coopérateurs de Justice.
    Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000105.xml

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