Amendement 146 — art. 14 #251

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Paul-André Colombani	656887ed35	Amendement 146 — art. 14 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes. Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Adopté \| Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000146.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-03-13 12:00:00 +02:00

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Paul-André Colombani

656887ed35

Amendement 146 — art. 14

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 35, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ».
    En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie.
    Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes.
    Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000146.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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