Amendement 562 — art. 14 #252

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Hendrik Davi	2f16b98611	Amendement 562 — art. 14 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». Exposé sommaire : Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité. Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l'imaginaire collectif à l'occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu'être désigné comme un « collabo » n'incite guère à s'engager dans les procédures associées. De même, le terme de « repenti » véhicule un imaginaire religieux et moral qui n'a pas sa place dans ce dispositif éminemment pragmatique : il n'est pas demandé aux personnes qui bénéficient de ce statut de faire amende honorable, mais de travailler avec la justice pour empêcher de futures infractions et de bénéficier en échange d'une protection et d'une réduction de peine. Aussi le présent amendement propose-t-il de substituer à l'expression « collaborateur » le terme « coopérateur » de justice, qui présente l'avantage d'être plus neutre. La dénomination de ce statut peut contribuer à son attractivité et, de là, à la lutte contre le narcotrafic. Amendement travaillé avec l'association Crim'Halt. Sort : Adopté \| Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000562.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant	2025-03-14 12:00:00 +02:00

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Hendrik Davi

2f16b98611

Amendement 562 — art. 14

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 35, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».

Exposé sommaire :

    Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité.
    Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l'imaginaire collectif à l'occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu'être désigné comme un « collabo » n'incite guère à s'engager dans les procédures associées. De même, le terme de « repenti » véhicule un imaginaire religieux et moral qui n'a pas sa place dans ce dispositif éminemment pragmatique : il n'est pas demandé aux personnes qui bénéficient de ce statut de faire amende honorable, mais de travailler avec la justice pour empêcher de futures infractions et de bénéficier en échange d'une protection et d'une réduction de peine.
    Aussi le présent amendement propose-t-il de substituer à l'expression « collaborateur » le terme « coopérateur » de justice, qui présente l'avantage d'être plus neutre. La dénomination de ce statut peut contribuer à son attractivité et, de là, à la lutte contre le narcotrafic.
    Amendement travaillé avec l'association Crim'Halt.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000562.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

2025-03-14 12:00:00 +02:00