Amendement 807 — art. 14 #254

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2026-07-21 10:01:21 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 10:01:18 +00:00

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Dispositif :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots :
« et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:01:18 +00:00

Amendement 807 — art. 14 dfcc92be5c

Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots :
    « et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto