Amendement 619 — art. 8 #258

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Roger Vicot commented

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la date mentionnée au V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000619.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la date mentionnée au V ter » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « la date mentionnée au même V ter » les mots : « le 31 décembre 2028 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000619.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Roger Vicot added 1 commit 2026-07-21 10:01:38 +00:00

Amendement 619 — art. 8 33f70aa187

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « la date mentionnée au V ter »
    les mots :
    « le 31 décembre 2028 ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « la date mentionnée au même V ter »
    les mots :
    « le 31 décembre 2028 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000619.xml

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