Amendement 746 — art. 3 #260

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@ -6,7 +6,7 @@ I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal » ;
aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : «, y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 324‑1 à 324‑5 du code pénal »;
a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :