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Amendement 1012 — art. 3 #261

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Éric Pauget commented 2026-07-21 10:01:50 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
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Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001012.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
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