Amendement 955 — après art. 24 #277

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2026-07-21 10:03:14 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 10:03:12 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Insérer le titre suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Insérer le titre suivant :
« Titre VII
« Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
« Art...
« I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
« b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 562‑2-2
loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
« c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
L. 562‑3 et L. 562‑4
l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
L. 562‑4-1
l'ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022
L. 562‑5
loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562‑6
l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
L. 562‑7 à L. 562‑9
loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
« d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 562‑11
loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562‑12
l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
« II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 « 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 « b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 223-21 à L. 223-31 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 224-1 à L. 224-3 L. 224-4 à L. 224-9 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 225-1 à L. 231-3 « 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-7 « 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 « III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le titre II bis ; ».
« 2° L'article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le titre II bis ; ».
« 3° L'article L. 287‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Le titre II bis ; ».
« IV. – Le c du 4° du II de l'article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l'application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000955.xml

Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Insérer le titre suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Insérer le titre suivant : « Titre VII « Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales « Art... « I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; « b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. 562‑2-2 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées : L. 562‑3 et L. 562‑4 l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 L. 562‑4-1 l'ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022 L. 562‑5 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562‑6 l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 L. 562‑7 à L. 562‑9 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 562‑11 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562‑12 l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 « II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 « 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 « b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. 223-21 à L. 223-31 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 224-1 à L. 224-3 L. 224-4 à L. 224-9 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 225-1 à L. 231-3 « 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-7 « 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 « III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L'article L. 285‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le titre II bis ; ». « 2° L'article L. 286‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le titre II bis ; ». « 3° L'article L. 287‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Le titre II bis ; ». « IV. – Le c du 4° du II de l'article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l'application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000955.xml Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 10:03:12 +00:00

Amendement 955 — après art. 24 73bbf6cc98

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Insérer le titre suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Insérer le titre suivant :
    « Titre VII
    « Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
    « Art...
    « I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    « a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
    « b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    L. 562‑2-2
    loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
    « c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
    L. 562‑3 et L. 562‑4
    l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
    L. 562‑4-1
    l'ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022
    L. 562‑5
    loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
    L. 562‑6
    l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
    L. 562‑7 à L. 562‑9
    loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
    « d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    L. 562‑11
    loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
    L. 562‑12
    l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
    « II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
    « 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
    L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 « 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié :
    « a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
    L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 « b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    L. 223-21 à L. 223-31 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
    L. 224-1 à L. 224-3 L. 224-4 à L. 224-9 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 225-1 à L. 231-3 « 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
    L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-7 « 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
    L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 « III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    « 1° L'article L. 285‑1 est ainsi modifié :
    « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
    « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Le titre II bis ; ».
    « 2° L'article L. 286‑1 est ainsi modifié :
    « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
    « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Le titre II bis ; ».
    « 3° L'article L. 287‑1 est ainsi modifié :
    « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
    « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « « 2° bis Le titre II bis ; ».
    « IV. – Le c du 4° du II de l'article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l'application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000955.xml

Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant