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@@ -50,6 +50,8 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain
 
 II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
 
+1° A L'article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, l'habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative. »
+
 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ;