articles/article-03.md

@@ -76,6 +76,8 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 « II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
 
+« II quater . – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros.
+
 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :