Amendement 570 — après art. 3 #287

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2026-07-21 10:03:59 +00:00

Jean-Michel Jacques commented

2026-07-21 10:03:56 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZR . – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d'accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) aux fins, d'une part, de réalisation des enquêtes administratives, d'autre part, de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 de ce code.
L'ouverture de cet accès permettrait de faciliter la découverte par les services spécialisés de renseignement de mouvements financiers suspects ou de relations personnelles à risques dans l'environnement des individus qui font l'objet d'un suivi, améliorant la profondeur des vérifications financières sur ceux-ci ainsi que l'appréciation et l'évaluation de la menace ou de l'intérêt qu'ils peuvent présenter. Ces informations, qui présentent un intérêt majeur dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, seraient de nature à parfaire l'identification de manœuvres, schémas ou réseaux de financement du terrorisme, de blanchiment ou de contournement de sanctions internationales.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000570.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794426 PA794426@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZR . – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d'accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) aux fins, d'une part, de réalisation des enquêtes administratives, d'autre part, de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 de ce code. L'ouverture de cet accès permettrait de faciliter la découverte par les services spécialisés de renseignement de mouvements financiers suspects ou de relations personnelles à risques dans l'environnement des individus qui font l'objet d'un suivi, améliorant la profondeur des vérifications financières sur ceux-ci ainsi que l'appréciation et l'évaluation de la menace ou de l'intérêt qu'ils peuvent présenter. Ces informations, qui présentent un intérêt majeur dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, seraient de nature à parfaire l'identification de manœuvres, schémas ou réseaux de financement du terrorisme, de blanchiment ou de contournement de sanctions internationales. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000570.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 570 — après art. 3 ca73d026a1

Dispositif :

    Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé :
    « Art. L. 135 ZR . – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d'accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) aux fins, d'une part, de réalisation des enquêtes administratives, d'autre part, de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 de ce code.
    L'ouverture de cet accès permettrait de faciliter la découverte par les services spécialisés de renseignement de mouvements financiers suspects ou de relations personnelles à risques dans l'environnement des individus qui font l'objet d'un suivi, améliorant la profondeur des vérifications financières sur ceux-ci ainsi que l'appréciation et l'évaluation de la menace ou de l'intérêt qu'ils peuvent présenter. Ces informations, qui présentent un intérêt majeur dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, seraient de nature à parfaire l'identification de manœuvres, schémas ou réseaux de financement du terrorisme, de blanchiment ou de contournement de sanctions internationales.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000570.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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