Amendement 804 — art. 3 bis #289

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Éric Pauget commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« opérateurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« opérateurs ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« qui formalise »
le mot :
« définissant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « entreprises » le mot : « opérateurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « entreprises » le mot : « opérateurs ». V. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui formalise » le mot : « définissant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:04:10 +00:00

Amendement 804 — art. 3 bis 77c241e1d8

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « entreprises »
    le mot :
    « opérateurs ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
    III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot :
    « entreprises »
    le mot :
    « opérateurs ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « qui formalise »
    le mot :
    « définissant ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804.xml

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