Amendement 586 — art. 9 #306

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2026-07-21 10:05:37 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 10:05:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits »
les mots :
« toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle notion d'organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat.
Cette nouvelle rédaction propose plusieurs évolutions, notamment :
- elle relie plus directement la définition d'organisation criminelle à celle d'association de malfaiteurs de l'article 450‑1 du code pénal, afin de clarifier l'articulation entre ces deux définitions et, par conséquent, entre ces différentes infractions. Ce faisant elle qualifie d'organisation criminelle une association de malfaiteurs préparant une ou des infractions relevant du champ de la criminalité organisée ;
- elle inscrit en outre la notion d'organisation criminelle dans le champ délimité des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées qui sont mentionnées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale, permettant ainsi d'en circonscrire plus clairement le champ.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000586.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits » les mots : « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle notion d'organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat. Cette nouvelle rédaction propose plusieurs évolutions, notamment : - elle relie plus directement la définition d'organisation criminelle à celle d'association de malfaiteurs de l'article 450‑1 du code pénal, afin de clarifier l'articulation entre ces deux définitions et, par conséquent, entre ces différentes infractions. Ce faisant elle qualifie d'organisation criminelle une association de malfaiteurs préparant une ou des infractions relevant du champ de la criminalité organisée ; - elle inscrit en outre la notion d'organisation criminelle dans le champ délimité des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées qui sont mentionnées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale, permettant ainsi d'en circonscrire plus clairement le champ. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000586.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:05:34 +00:00

Amendement 586 — art. 9 16a0852dc0

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits »
    les mots :
    « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle notion d'organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat.
    Cette nouvelle rédaction propose plusieurs évolutions, notamment :
    - elle relie plus directement la définition d'organisation criminelle à celle d'association de malfaiteurs de l'article 450‑1 du code pénal, afin de clarifier l'articulation entre ces deux définitions et, par conséquent, entre ces différentes infractions. Ce faisant elle qualifie d'organisation criminelle une association de malfaiteurs préparant une ou des infractions relevant du champ de la criminalité organisée ;
    - elle inscrit en outre la notion d'organisation criminelle dans le champ délimité des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées qui sont mentionnées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale, permettant ainsi d'en circonscrire plus clairement le champ.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000586.xml

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