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Amendement 450 — art. 10 #310

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@ -6,5 +6,5 @@ Le code pénal est ainsi modifié :
2° Après le même article 227‑18‑1, il est inséré un article 227‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne définie au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »
« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux, définis aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »