articles/article-12.md

@@ -38,6 +38,8 @@ D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé.
 
 II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié :
 
+1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ;
+
 1° Au I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ;
 
 2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».