Amendement CL628 — art. 3 #33

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2026-07-21 09:44:38 +00:00

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Éric Pauget	5af548da8a	Amendement CL628 — art. 3 Dispositif : Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Prévention des troubles à l'ordre public dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000628.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Éric Pauget

5af548da8a

Amendement CL628 — art. 3

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « Prévention des troubles à l'ordre public dans les ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000628.xml

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