README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -30,7 +30,7 @@ b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complé
 
 « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »
 
-I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
+I ter . – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ; « 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». »
 
 II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :