articles/article-add-622.md

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+# Article additionnel (amendement 622)
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+L'article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145‑4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345‑1 à L. 345‑6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire »
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