Amendement 1 (2e délib.) — art. 4 bis a #364

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/d2-1 into main

2026-07-21 10:10:24 +00:00

Le Gouvernement commented

2026-07-21 10:10:21 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

L'article 4 bis A est ainsi rétabli :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 2° L'article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

Rétablir l'article 4bisA

Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1043P0D2N000001.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° L'article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » Exposé sommaire : Rétablir l'article 4bisA Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1043P0D2N000001.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 10:10:21 +00:00

Amendement 1 (2e délib.) — art. 4 bis a 0841525acb

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    L'article 4 bis A est ainsi rétabli :
    « Le code pénal est ainsi modifié :
    « 1° (Supprimé)
    « 2° L'article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

    Rétablir l'article 4bisA

Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1043P0D2N000001.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant