assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL4 — art. 3 #397

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -56,10 +56,6 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
III. – Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :