README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -10,7 +10,7 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé
 
 « 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
 
-« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »
+« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. »
 
 III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :