Amendement CL67 — art. 22 #419

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Antoine Léaument wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl67 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -174,7 +174,7 @@ c ter) (nouveau) La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :
« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers du port.
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les conditions d'application du présent article. » ;
« Un décret pris après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les conditions d'application du présent article. »;
d) (Supprimé)