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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21.md

@@ -12,7 +12,7 @@ II. – La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Éta
 
 aa) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au‑delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l'article 1er de la présente loi. » ;
+« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au‑delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l'article 1er de la présente loi. » ; ou une infraction mentionnée à la section 10 du chapitre II du livre II du code pénal ou à la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code..
 
 ab) (nouveau) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, » ;