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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -48,7 +48,7 @@ b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
 
 « IV. – Les auteurs des signalements bénéficient des protections mentionnées à l'article L. 135‑4 du code général de la fonction publique, à l'article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative, à l'article L. 4122‑4 du code de la défense, à l'article L. 1132‑3‑3 du code du travail et aux articles 10‑1, 12 et 12‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
-« V. – Toute personne qui, de quelque façon que ce soit, fait obstacle à la transmission d'un signalement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+« V. – Toute personne qui, de quelque façon que ce soit, fait obstacle à la transmission d'un signalement est punie de 15 000 euros d'amende.
 
 « Lors d'une procédure dirigée contre l'auteur d'un signalement en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée en application des articles 177‑2 et 212‑2 et du dernier alinéa de l'article 392‑1 du code de procédure pénale ou par les juridictions civiles, en cas d'action abusive ou dilatoire, est porté à 60 000 euros.