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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -122,9 +122,7 @@ II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi mod
 
 a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 
-a bis) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Le fait de révéler qu'une personne a sollicité des mesures de protection ou de réinsertion en application du présent article ou que cette personne et, le cas échéant, ses proches bénéficient de telles mesures est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ;
+a bis ) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « localisation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , ou le fait de révéler qu'une personne a sollicité des mesures de protection ou de réinsertion en application du présent article ou que cette personne et, le cas échéant, ses proches bénéficient de telles mesures est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ; « – les deuxième et troisième phrases sont supprimées. »
 
 b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :