README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03-bis.md

@@ -18,7 +18,7 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
 
 « III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de six mois à compter de leur enregistrement.
 
-« IV. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment :
+« IV. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment :
 
 « 1° Les catégories de données mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au II ;