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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl87.md

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+# Article additionnel (amendement CL87)
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+La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par deux articles 222‑43‑2 et 222‑43‑3 ainsi rédigés :
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+« Art. 222‑43‑2. – Pour les crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑36, 222‑38 et 450‑1, la peine de réclusion ou de détention criminelle ne peut être inférieure aux seuils suivants :
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+« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
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+« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
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+« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
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+« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
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+« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l'infraction ou à la personnalité de son auteur.
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+« Les dispositions du présent article n'excluent pas le prononcé d'une amende ou de peines complémentaires.
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+« Art. 222‑43‑3. – Pour les délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
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+« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;
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+« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
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+« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
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+« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
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+« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l'infraction ou à la personnalité de son auteur.
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+« Les dispositions du présent article n'excluent pas le prononcé d'une amende ou de peines complémentaires. »
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