assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL97 — art. 2 #448

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Jérémie Iordanoff
86f5f1060f Amendement CL97 — art. 2 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 20, après le mot :
    « réalisés »,
    insérer les mots :
    « avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 70.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à conditionner la possibilité que les débats relatifs au placement d'une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de l'intéressé.
    En effet, en l'état, outre qu'elle est d'une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à euphémiser la décision pourtant essentielle de priver une personne de sa liberté sans condamnation. Il importe donc que cela ne puisse être possible sans le recueil de son consentement.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-02-26 12:00:00 +02:00