Amendement CL641 — art. 3 bis #46

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2026-07-21 09:45:33 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 09:45:30 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« accès ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
III. – En conséquence, après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants :
« Les opérateurs et prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du I.
« III bis . – Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros le fait pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I de mettre à disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes, manifestement fausses ou de ne pas mettre à disposition les données mentionnées par le présent article.
« Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le code des douanes. Copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot :
« accès »
insérer les mots :
« aux données ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« des données »
les mots :
« de celles-ci ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à deux modifications substantielles :
- il étend la durée de conservation des données à deux ans, en cohérence avec les besoins opérationnels des douanes ;
- il prévoit une amende pour les opérateurs qui fourniraient des données inexploitables ou incomplètes.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000641.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « transmission » le mot : « accès ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». III. – En conséquence, après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants : « Les opérateurs et prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du I. « III bis . – Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros le fait pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I de mettre à disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes, manifestement fausses ou de ne pas mettre à disposition les données mentionnées par le présent article. « Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le code des douanes. Copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». V. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « accès » insérer les mots : « aux données ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « des données » les mots : « de celles-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à deux modifications substantielles : - il étend la durée de conservation des données à deux ans, en cohérence avec les besoins opérationnels des douanes ; - il prévoit une amende pour les opérateurs qui fourniraient des données inexploitables ou incomplètes. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000641.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 09:45:30 +00:00

Amendement CL641 — art. 3 bis 18652cc768

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« accès ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
III. – En conséquence, après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants :
« Les opérateurs et prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du I.
« III bis . – Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros le fait pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I de mettre à disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes, manifestement fausses ou de ne pas mettre à disposition les données mentionnées par le présent article.
« Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le code des douanes. Copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot :
« accès »
insérer les mots :
« aux données ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« des données »
les mots :
« de celles-ci ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à deux modifications substantielles :
- il étend la durée de conservation des données à deux ans, en cohérence avec les besoins opérationnels des douanes ;
- il prévoit une amende pour les opérateurs qui fourniraient des données inexploitables ou incomplètes.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000641.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant