Amendement CL114 — art. 10 bis #461

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cab2a4f094 Amendement CL114 — art. 10 bis
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 10 bis inséré en séance au Sénat.
    Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée.
    Il n'est pas opportun, dans le cadre de cette proposition de loi et sans étude d'impact, de toucher aux règles de plafonnement de peines.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000114.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-27 12:00:00 +02:00