Amendement CL115 — art. 11 #462

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1205b99323 Amendement CL115 — art. 11
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 6.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger exceptionnellement la garde à vue.
    La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle doit donc être la plus courte possible. Rien ne justifie une prolongation au-delà de 96 heures.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000115.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-27 12:00:00 +02:00