Amendement CL126 — après art. 24 #469

Closed
Yoann Gillet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl126 into main
2 changed files with 7 additions and 0 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CL126)
L'article L. 5314 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 22234 à 222431, 3211, 3212, 3241 à 32461, 4501 et 45011 du code pénal. »