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Amendement CL131 — art. 2 #473

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Député PA795330 commented 2026-07-21 10:12:57 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui créé un Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée une centralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet, instruction, jugement, application des peines, en ce compris les mineurs).
En effet, la centralisation des compétences porte atteinte aux principes de proximité de la justice, de bonne administration de la justice, de spécialisation de la justice des mineurs, et de réinsertion des condamnés. Elle crée une complexité dans l'articulation concrète des compétences (compétence centralisée du Pnaco et compétence concurrente des juridictions locales). Elle entraînerait une rupture avec le principe de proximité de la justice pour nos concitoyens.
Il s'agirait par ailleurs d'un très mauvais signal pour les territoires. Une décorrélation de la justice du territoire est à la fois contre-productive et impraticable. Les moyens nécessaires pour garantir un suivi efficace des affaires, notamment au niveau des pôles spécialisés, ne sont pas garantis. Le transport de prévenus, les déplacements des avocats et des juges, ainsi que la gestion logistique des dossiers rendront les procédures plus longues, plus coûteuses et plus difficiles à organiser.
Cette centralisation, pour des affaires dont l'origine se situe sur l'ensemble du territoire national, nuirait à la bonne administration de la justice.
De surcroît, le caractère protéiforme du trafic de stupéfiants ne justifie nullement la centralisation au sein d'une seule juridiction et le risque de fragmentation de la justice avec d'un côté la justice parisienne spécialisée et, de l'autre, la petite justice des territoires.
Au-delà, le Pnaco a peu de chance d'apporter une quelconque plus-value dans la lutte contre le narcotrafic ; il risque de constituer une strate de plus dans le millefeuille répressif alors qu'existent déjà la JUNALCO et les JIRS dont les moyens humains et matériels pourraient être renforcés.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000131.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui créé un Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée une centralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet, instruction, jugement, application des peines, en ce compris les mineurs). En effet, la centralisation des compétences porte atteinte aux principes de proximité de la justice, de bonne administration de la justice, de spécialisation de la justice des mineurs, et de réinsertion des condamnés. Elle crée une complexité dans l'articulation concrète des compétences (compétence centralisée du Pnaco et compétence concurrente des juridictions locales). Elle entraînerait une rupture avec le principe de proximité de la justice pour nos concitoyens. Il s'agirait par ailleurs d'un très mauvais signal pour les territoires. Une décorrélation de la justice du territoire est à la fois contre-productive et impraticable. Les moyens nécessaires pour garantir un suivi efficace des affaires, notamment au niveau des pôles spécialisés, ne sont pas garantis. Le transport de prévenus, les déplacements des avocats et des juges, ainsi que la gestion logistique des dossiers rendront les procédures plus longues, plus coûteuses et plus difficiles à organiser. Cette centralisation, pour des affaires dont l'origine se situe sur l'ensemble du territoire national, nuirait à la bonne administration de la justice. De surcroît, le caractère protéiforme du trafic de stupéfiants ne justifie nullement la centralisation au sein d'une seule juridiction et le risque de fragmentation de la justice avec d'un côté la justice parisienne spécialisée et, de l'autre, la petite justice des territoires. Au-delà, le Pnaco a peu de chance d'apporter une quelconque plus-value dans la lutte contre le narcotrafic ; il risque de constituer une strate de plus dans le millefeuille répressif alors qu'existent déjà la JUNALCO et les JIRS dont les moyens humains et matériels pourraient être renforcés. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux. Sort : Rejeté | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000131.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:12:57 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer cet article qui créé un Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée une centralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet, instruction, jugement, application des peines, en ce compris les mineurs).
    En effet, la centralisation des compétences porte atteinte aux principes de proximité de la justice, de bonne administration de la justice, de spécialisation de la justice des mineurs, et de réinsertion des condamnés. Elle crée une complexité dans l'articulation concrète des compétences (compétence centralisée du Pnaco et compétence concurrente des juridictions locales). Elle entraînerait une rupture avec le principe de proximité de la justice pour nos concitoyens.
    Il s'agirait par ailleurs d'un très mauvais signal pour les territoires. Une décorrélation de la justice du territoire est à la fois contre-productive et impraticable. Les moyens nécessaires pour garantir un suivi efficace des affaires, notamment au niveau des pôles spécialisés, ne sont pas garantis. Le transport de prévenus, les déplacements des avocats et des juges, ainsi que la gestion logistique des dossiers rendront les procédures plus longues, plus coûteuses et plus difficiles à organiser.
    Cette centralisation, pour des affaires dont l'origine se situe sur l'ensemble du territoire national, nuirait à la bonne administration de la justice.
    De surcroît, le caractère protéiforme du trafic de stupéfiants ne justifie nullement la centralisation au sein d'une seule juridiction et le risque de fragmentation de la justice avec d'un côté la justice parisienne spécialisée et, de l'autre, la petite justice des territoires.
    Au-delà, le Pnaco a peu de chance d'apporter une quelconque plus-value dans la lutte contre le narcotrafic ; il risque de constituer une strate de plus dans le millefeuille répressif alors qu'existent déjà la JUNALCO et les JIRS dont les moyens humains et matériels pourraient être renforcés.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

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