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Amendement CL139 — art. 5 #480

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Dispositif :

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai d'un mois. »

Exposé sommaire :

Cet article propose d'instaurer une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.
Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d'aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel judiciaire des avoirs.
En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquences graves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le II de l'article en cause ne permettra pas de contenir.
En outre, les chambres de l'instruction sont surchargées et leurs délais d'audiencement sont très longs, voire déraisonnables.
Cet amendement propose donc de prévoir que l'appel de la mesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre de l'instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d'un mois.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000139.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants. Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d'aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel judiciaire des avoirs. En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquences graves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le II de l'article en cause ne permettra pas de contenir. En outre, les chambres de l'instruction sont surchargées et leurs délais d'audiencement sont très longs, voire déraisonnables. Cet amendement propose donc de prévoir que l'appel de la mesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre de l'instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d'un mois. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux. Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000139.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:13:07 +00:00 
Dispositif :

    Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
    « La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai d'un mois. »

Exposé sommaire :

    Cet article propose d'instaurer une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.
    Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d'aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel judiciaire des avoirs.
    En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquences graves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le II de l'article en cause ne permettra pas de contenir.
    En outre, les chambres de l'instruction sont surchargées et leurs délais d'audiencement sont très longs, voire déraisonnables.
    Cet amendement propose donc de prévoir que l'appel de la mesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre de l'instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d'un mois.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

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