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Amendement CL140 — art. 8 #481

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui étend l'expérimentation de la technique de renseignement de l'algorithme à la finalité 6° (lutte contre la criminalité et la délinquance organisées) des services de renseignement, qui figure à l'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure. Cette disposition inscrit la finalité 6° dans l'expérimentation en cours concernant les finalités 1° et 2° (L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère), dont il repousse l'échéance à décembre 2028.
L'extension particulièrement large de cette technique de renseignement de l'algorithme parait largement disproportionnée eu égard aux objectifs de l'expérimentation initiale. Ces techniques de renseignement algorithmique portent gravement atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000140.xml

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Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:13:08 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer cet article, qui étend l'expérimentation de la technique de renseignement de l'algorithme à la finalité 6° (lutte contre la criminalité et la délinquance organisées) des services de renseignement, qui figure à l'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure. Cette disposition inscrit la finalité 6° dans l'expérimentation en cours concernant les finalités 1° et 2° (L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère), dont il repousse l'échéance à décembre 2028.
    L'extension particulièrement large de cette technique de renseignement de l'algorithme parait largement disproportionnée eu égard aux objectifs de l'expérimentation initiale. Ces techniques de renseignement algorithmique portent gravement atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
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