assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL141 — art. 9 #482

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d'une infraction autonome d'appartenance à une organisation criminelle.
En l'état du droit, l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins. La nouvelle infraction proposée recoupe les cas déjà couverts par l'association de malfaiteurs et la bande organisée.
Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques. La Cour de cassation a eu à se prononcer à de multiples reprises (notamment Cass. Crim, 8 juillet 2015, pourvoi n°14-88.329 ; Cass, Crim, 16 mai 2018, pourvoi n° 17-81.151 ; Cass, Crim, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.800 ; Cass, Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.885 ; Cass, Crim., 22 avril 2020, pourvoi n° 19-84.464 ; Cass, Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864).
Le texte adopté par le Sénat propose de définir l'organisation criminelle comme tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels. Cette définition crée une complexité supplémentaire par rapport aux définitions existantes de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs et à leurs interprétations jurisprudentielles.
Une telle création semble donc superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les cas visés par la notion d'appartenance à une organisation criminelle.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000141.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d'une infraction autonome d'appartenance à une organisation criminelle. En l'état du droit, l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins. La nouvelle infraction proposée recoupe les cas déjà couverts par l'association de malfaiteurs et la bande organisée. Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques. La Cour de cassation a eu à se prononcer à de multiples reprises (notamment Cass. Crim, 8 juillet 2015, pourvoi n°14-88.329 ; Cass, Crim, 16 mai 2018, pourvoi n° 17-81.151 ; Cass, Crim, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.800 ; Cass, Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.885 ; Cass, Crim., 22 avril 2020, pourvoi n° 19-84.464 ; Cass, Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864). Le texte adopté par le Sénat propose de définir l'organisation criminelle comme tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels. Cette définition crée une complexité supplémentaire par rapport aux définitions existantes de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs et à leurs interprétations jurisprudentielles. Une telle création semble donc superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les cas visés par la notion d'appartenance à une organisation criminelle. Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000141.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:13:10 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d'une infraction autonome d'appartenance à une organisation criminelle.
    En l'état du droit, l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins. La nouvelle infraction proposée recoupe les cas déjà couverts par l'association de malfaiteurs et la bande organisée.
    Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques. La Cour de cassation a eu à se prononcer à de multiples reprises (notamment Cass. Crim, 8 juillet 2015, pourvoi n°14-88.329 ; Cass, Crim, 16 mai 2018, pourvoi n° 17-81.151 ; Cass, Crim, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.800 ; Cass, Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.885 ; Cass, Crim., 22 avril 2020, pourvoi n° 19-84.464 ; Cass, Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864).
    Le texte adopté par le Sénat propose de définir l'organisation criminelle comme tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels. Cette définition crée une complexité supplémentaire par rapport aux définitions existantes de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs et à leurs interprétations jurisprudentielles.
    Une telle création semble donc superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les cas visés par la notion d'appartenance à une organisation criminelle.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000141.xml

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