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Amendement CL142 — art. 11 #483

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Député PA795330
40695e14e1 Amendement CL142 — art. 11 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde à vue d'une durée supplémentaire de 24h à l'encontre des personnes fragiles.
    La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l'affaire. Dès lors, il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue en raison de la présence de substances stupéfiantes dans le corps des personnes gardées à vue, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux. En cela, la disposition créée un dangereux précédent.
    Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive au détriment de l'efficacité de la lutte contre les narcotrafics en affaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manière systématique les exécutants.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000142.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-02-27 12:00:00 +02:00